Les objectifs de la loi LOM

La loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée en 2019, vise notamment à accélérer le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques en France, en imposant des obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs et certains bâtiments existants, résidentiels comme tertiaires.

Les principales obligations à connaître

  • Pré-équipement obligatoire (gaines techniques, fourreaux) pour les places de parking des bâtiments neufs résidentiels et tertiaires
  • Obligations renforcées pour les parkings de plus de 20 places dans les bâtiments non résidentiels existants
  • Droit à la prise, qui facilite l'installation d'une borne individuelle en copropriété sans nécessiter un vote préalable en assemblée générale

Ce que cela change pour les entreprises

Les employeurs disposant de parcs de stationnement doivent progressivement intégrer des points de recharge, avec des seuils qui varient selon la taille du parking et le type de bâtiment. Ces obligations s'accompagnent souvent d'aides financières (Advenir entreprise) qui réduisent le reste à charge de l'installation.